Chapitre Chapitre III : Dispositions générales et transitoires›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 37
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrites par le directeur général de l'Institut sur la liste des conseils en propriété industrielle avec la mention "brevets d'invention".
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Prolegi/LEGITEXT000006079004#art-37