Art. 4
En vigueur depuis le 17 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé ; les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article 8 leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006079267#art-4