Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
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Prolegi/LEGITEXT000006079293#art-3