Titre Titre 3 : Changement de résidence.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079333#art-26