Titre Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte›Chapitre Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'architecte détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
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Prolegi/LEGITEXT000032823249#art-15