DECRET·n° 92-619·6 juillet 1992

Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales

En vigueur depuis le 6 juillet 1992 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéralTitre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecteTitre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte

Art. 7

capo Chapitre Ier : Immatriculation de la sociétéChapitre Ier : Immatriculation de la société

Art. 8

capo Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la sociétéChapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Dissolution et liquidation de la sociétéChapitre III : Dissolution et liquidation de la société

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Voir le sommaire complet