Titre Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
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Prolegi/LEGITEXT000032823249#art-5