Titre Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.
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Prolegi/LEGITEXT000032823249#art-4