Sect. Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Art. 5
En vigueur depuis le 8 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de l'incapacité de travail est précisée par un certificat médical attestant que le sapeur-pompier volontaire est dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre son travail. Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà du terme prévu par le précédent certificat médical, un nouveau certificat médical est produit à l'appui de chaque nouvelle demande. Les justificatifs médicaux sont envoyés aux organismes concernés par le sapeur-pompier volontaire, dans les conditions habituelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006079410#art-5