DECRET·n° 92-620·7 juillet 1992

Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 7 juillet 1992 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Dispositions communes aux différentes prestations.Section 1 : Dispositions communes aux différentes prestations.

Art. 1 Art. 2

sezione Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 13-1 Art. 13-2 Art. 13-3 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 4 : Dispositions diverses.Section 4 : Dispositions diverses.

Art. 18-1 Art. 19 Art. 20

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