Sect. Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Art. 13-2
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget fixe la liste des pièces qui doivent être fournies à la Caisse des dépôts et consignations pour apprécier la cessation d'activité ainsi que le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006079410#art-13-2