Art. 79
En vigueur depuis le 21 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret du 30 mai 1984 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006078599#art-79