DECRET·n° 92-65·20 janvier 1992
Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis le 20 janvier 1992 83 articles 83 versions historisées
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