Art. 7
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006079526#art-7