DECRET·n° 92-701·20 juillet 1992
Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
En vigueur depuis le 20 juillet 1992 8 articles 8 versions historisées
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