Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Mutation.
Art. 36
En vigueur depuis le 19 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire. L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006079662#art-36