Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 19
En vigueur depuis le 26 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006079792#art-19