Titre TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement en qualité de médecin territorial de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006079792#art-4