Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 17
En vigueur depuis le 16 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, les fonctionnaires doivent justifier de l'un des titres de formation mentionnés à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006079802#art-17