Titre TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006079802#art-7