Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082668#art-2