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Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
DECRET
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n° 93-1078
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14 septembre 1993
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Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
En vigueur depuis le 14 septembre 1993
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Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
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