Sect. Section 5 : Dispositions diverses.

Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006082684#art-24