DECRET·n° 93-1091·16 septembre 1993
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
En vigueur depuis le 16 septembre 1993 23 articles 23 versions historisées
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Art. 1Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16
sezione Section 2 : La filiationSection 2 : La filiation
paragrafo Paragraphe 4 : L'adoption.Paragraphe 4 : L'adoption.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20sezione Section 5 : Dispositions diverses.Section 5 : Dispositions diverses.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25