Sect. Section 2 : La filiationݤ Paragraphe 4 : L'adoption.
Art. 17
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1172 du code de procédure civile est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082684#art-17