Titre TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 36
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006082716#art-36