DECRET · n° 93-1139

Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 pris pour l'application des articles 17-II et 59 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

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Art. 2

En vigueur depuis le 3 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

L'admission des biens dans les comptoirs de vente et leur livraison exonérée sont subordonnées : a) A leur placement préalable sous les régimes d'entrepôt d'importation ou d'exportation ; b) A la tenue d'une comptabilité matières faisant apparaître pour chaque article proposé à la vente hors taxes les entrées et les sorties.

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legi/LEGITEXT000006067785#art-2

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