Chapitre Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,75 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,53 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire. Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 15 994 Montant maximum (en francs) : - Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 9 119 Montant maximum (en francs) : 15 994 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 6 166 Montant maximum (en francs) : 9 119 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353 Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 902 Montant maximum (en francs) : 6 166 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 313 (montant unique) Chef d'exploitaion ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 902 Montant maximum (en francs) :
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Prolegi/LEGITEXT000006067797#art-3