Chapitre Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.

Art. 8

En vigueur depuis le 10 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

I. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée conformément au tableau ci-dessous pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal. Tranches de revenu cadastral (en francs) Au plus égal à 2 157 Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural (montant en francs) : 658 Aide familial Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation (montant en francs) : 439 Agé de moins de 18 ans (montant en francs) : 219 Tranches de revenu cadastral (en francs) Plus de 2 157 Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural (montant en francs) : 858 Aide familial Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation (montant en francs) : 572 Agé de moins de 18 ans (montant en francs) : 286 Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 1,30 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de 18 ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation. II. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire : chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 184 F ; aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 123 F ; aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 61 F.

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legi/LEGITEXT000006067797#art-8