Art. 3
En vigueur depuis le 13 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires et les stagiaires prêtent serment devant leur chef de service et signent leur engagement en sa présence. Le serment des autres personnels est prêté devant leur chef immédiat.
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Prolegi/LEGITEXT000006067861#art-3