Art. 4
En vigueur depuis le 13 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-42 du 4 janvier 1979 relatif au serment professionnel dans l'administration des postes et télécommunications est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067861#art-4