Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour accepter la titularisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067870#art-4