Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat, le président de la mission peut faire appel : a) A une personnalité appartenant ou non à l'administration et exerçant la fonction de rapporteur général de la mission ; b) A des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
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Prolegi/LEGITEXT000006067947#art-1