Art. 6
En vigueur depuis le 8 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 8 novembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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