Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 65-1067 du 9 décembre 1965 portant organisation du marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067949#art-1