Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès aux corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie C des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans a lieu par voie d'intégration directe. La titularisation dans les corps de France Télécom du niveau de la catégorie C des agents comptant une ancienneté inférieure à sept ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067956#art-2