DECRET·n° 93-1348·28 décembre 1993
Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie C
En vigueur depuis le 28 décembre 1993 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne