Titre Titre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ
Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent décret, le déclarant s'entend de la personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-1-1