Titre Titre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il est âgé de moins de seize ans ou est empêché d'exprimer sa volonté au sens des dispositions de l'article 17-3 du code civil, le déclarant mineur est représenté par celui ou, en cas d'exercice en commun, ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-2-1