Titre Titre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-10-1