Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
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Prolegi/LEGITEXT000006082770#art-1