Sect. Annexes

Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SÉDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE Article 1er Champ d'application Nouvelle rédaction : " Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre : " d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ; " d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise. " Article 3 Commission paritaire du statut I. Objet : Au lieu de : " La commission paritaire du statut commune à la C.G.M. et à la S.N.C.M. a pour objet : ... ", lire : " La commission paritaire du statut a pour objet : ... ". (Le reste sans changement.) II. Composition : Nouvelle rédaction : " La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction. " Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un suppléant. " La commission est présidée par le président de la S.N.C.M. ou son représentant. " Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61, 79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot : " ... Compagnie... " par : " ... S.N.C.M ... ". Dispositions transitoires Articles 1er et 6 Remplacer le mot : " ... Compagnie... " par " ... S.N.C.M ... ".

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