DECRET·n° 93-1428·31 décembre 1993
Décret n°93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation des modifications du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
En vigueur depuis le 31 décembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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