Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ; 2. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ; 3. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082765#art-7