Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006082765#art-9