Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081029#art-2