Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006081029#art-3