Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être attribuée dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux inspecteurs civils du ministère de la défense dans les mêmes conditions que l'indemnité forfaitaire allouée à un sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006081105#art-2