DECRET·n° 93-187·9 février 1993
Décret n°93-187 du 9 février 1993 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux inspecteurs civils du ministère de la défense
En vigueur depuis le 9 février 1993 5 articles 5 versions historisées
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