Art. 2

En vigueur depuis le 25 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Le programme et la nature des épreuves ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions